Monument historique

Acheter et meubler un logement neuf, proposer accessoirement des services de parahôtellerie, c'est faire le choix de la location meublée para hôtelière (LMPH)... et de ses avantages ! Le bail d'habitation concerne alors un logement meublé avec proposition ou fourniture de trois services de parahôtellerie parmi les quatre suivants : - le petit déjeuner, - la proposition de nettoyage régulier des locaux, - la fourniture de linge de maison - la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Votre choix de trois services est fait ? Vous êtes alors assujetti à la TVA. Vous allez pouvoir demander à la récupérer d'entrée de jeu sur le prix d'acquisition (TVA à 20 %). Ainsi, à titre d'exemple, pour l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 120.000 € TTC, 20.000 € de TVA sont à déduire puisque récupérables (TVA 20 %). Le bien ne coûte alors que 100.000 €. Il conviendra toutefois de rester en possession du bien et de le louer comme précisé durant vingt ans, à moins de le vendre à un acquéreur prenant le même statut. Aussi, la TVA sur les charges à payer sera à déduire de celle collectée sur les loyers (TVA 10 % sur le logement). Pour cela, au moment de l'investissement, soyez bien déclaré loueur de logement au régime réel de TVA (renoncez à la franchise en base de TVA). En effet, vous vous inscrivez ainsi dans l'article 261 D 4° b bis du CGI (Code général des impôts). D'autre part et pour bénéficier des dotations aux amortissements, optez pour le régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Sur ces bases, c'est parti... Le bail de location de logement meublé doit explicitement préciser les trois services de parahôtellerie proposés. Les termes doivent être clairs : le preneur du bail doit savoir comment acheter le service proposé et combien cela va lui coûter (la prestation de services ne doit pas présenter de délai dissuasif ni être hors de prix du marché.) Lors de l'entrée dans les lieux , trois services sont tacitement fournis : accueil d'un locataire dans un logement propre avec le linge de maison fourni. Pendant la période d'occupation , il convient seulement de proposer, sans obligation de consommer pour le locataire qui peut refuser la prestation. Toutefois, la proposition de nettoyage régulier des locaux devrait être hebdomadaire. L'accueil peut être électronique : la réponse à des sollicitations par mail remplit cette fonction. NAEPI propose différents biens que vous pourriez louer en LMPH... Faisons connaissance pour trouver la clé de l'investissement fait pour vous ! Contactez dès à présent NAEPI au 06.61.35.86.00 www.naepi.fr

Qu'il s'agisse d'un bien classé Monument historique ou situé sur un site patrimonial remarquable, bien plus qu'une possession, c'est inscrire le sublime à son actif ! Durablement dans votre patrimoine, voire celui de vos descendants... c'est bien plus que bénéficier d'éventuels avantages fiscaux. Faire le choix d'acquérir un bien de caractère, c'est entrer dans l'exceptionnel et découvrir une passion pour l'immobilier hors du commun. NAEPI propose différents biens d'exception... Faisons connaissance pour trouver la clé de la demeure faite pour vous ! Contactez dès à présent NAEPI au 06.61.35.86.00 www.naepi.fr

La loi Denormandie permet une réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements locatifs rénovés dans le secteur intermédiaire. Les contribuables non domiciliés en France peuvent en bénéficier s’ils étaient domiciliés en France lors de la réalisation d’un investissement éligible. Il convient alors de renseigner la bonne rubrique de la déclaration fiscale pour continuer de bénéficier de cette réduction d’impôt. Les logements concernés ? - Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration - Local transformé en usage d’habitation Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels) ; ils doivent comporter au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres. Jusqu’à quand cela est-il possible ? Les opérations peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. Où est-ce possible ? Le logement doit être situé dans l’une des communes concernées par le dispositif ou dans une copropriété en grave difficulté (copropriété placée sous administration provisoire ou incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) locale ou d’intérêt national). Conditions requises pour la location ? Il convient de remplir les conditions pour le choix du locataire : - Le locataire ne doit pas appartenir aux foyer fiscal de l’investisseur. - Le revenu fiscal de référence du ou des locataires ne doivent pas excéder un plafond donné selon la zone géographique concernée (exemples de ressources annuelles maximum pour un bail conclu ou renouvelé en 2025 avec un couple en Zone A : 65.691 € ; en Zone B1 47.842 € ; avec une personne seule en Zone A : 43.953 €, avec une personne seule en Zone B1 : 35.825 €). Le logement doit être loué nu (non meublé), comme habitation principale. Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition. Quel est le montant de loyer à respecter ? Le loyer mensuel du logement ne doit pas excéder les plafonds fixés, charges comprises. Par exemple, les plafonds de loyer au mètres carré ne doivent pas excéder : - 19,51 € en zone A bis en 2025, - 14,49 € en Zone A en 2025, - 11,68 € en Zone B1 en 2025. Ces plafonds peuvent être réduits selon le contexte locatif local. Quelle est la durée d’engagement dans le dispositif Denormandie ? La durée de location doit être de 6, 9 ou 12 ans. Quel est le montant de réduction d’impôt ? Le montant de réduction d’impôts est soumis à des plafonds d’investissements : - Le coût d’acquisition du logement est plafonné à 300.000 €. Ce prix d’acquisition s’entend comme suit : prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaires, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrements et taxe de publicité foncière et montant des travaux d’amélioration le cas échéant). - Plafond de 5.500 € par mètre carré de surface habitable. - Plafonnement global des avantages fiscaux. La réduction d’impôt ne peut être attribuée que pour un maximum de deux logements, avec une appréciation faite à la date du fait générateur de la réduction d’impôt. Les faits générateurs sont les suivants : - la date de l’acquisition du logement s’il s’agit de l’acquisition d’un logement rénové ou de l’acquisition d’un logement en vue de la rénovation ; - la date de l’achèvement des travaux s’il s’agit d’un local que le contribuable transforme en logement ; - la date de réalisation de la souscription de parts de SCPI. Les taux de réduction d’impôt sont les suivants : - Durée d’engagement 6 ans : réduction d’impôt 12 % du bien - Durée d’engagement 9 ans : réduction d’impôt 18 % du bien - Durée d’engagement 12 ans : réduction d’impôt 21 % du bien La réduction d’impôt est imputée la première fois sur l’impôt sur le revenu dû l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu, avec une répartition calculée sur la durée de l’engagement de location. Si la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre de l’année concernée excède l’impôt dû pour cette même année, le solde ne pourra pas être reporté sur le revenu des années suivantes. NAEPI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets d'investissement patrimonial immobilier. Contactez-nous dès à présent ! www.naepi.fr

Investir dans un immeuble de caractère à rénover... avec une réduction d'impôt de 30 % ou 22 % du montant des travaux plafonnés à 400.000 € pour une période de quatre années consécutives... hors dispositif des niches fiscales... Voilà pour l'essentiel. Qu'en est-il dans le détail ? Concernant le bien immobilier : Tout d'abord, le logement concerné par cette réduction d'impôt doit faire partie d'un immeuble bâti sur un Site de Patrimoine Remarquable (SPR) objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). Conformément à l'article L631-1 du Code du patrimoine : " Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public." Dans la continuité, l'a rticle L631-3 dispose que : " Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable... Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable." Enfin, l'article L631-4 précise que : " Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique". Sur ces fondements, l'acquisition de ce bien de caractère se fait dans le cadre d'une Vente d'Immeuble à Rénover (VIR). Tout l'immeuble est concerné par la rénovation. Concernant l'acquéreur : L'investisseur doit être résident fiscal français, propriétaire directement ou par le biais d'une SCI. Le bien ne doit pas être en propriété démembrée. La réduction d'impôt Si l'immeuble bâti est situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) classé , investir en Loi Malraux permettra de bénéficier : - soit d'une réduction d'impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux dans le cas d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé . - soit d'une réduction d'impôt de 22 % dans l'hypothèse d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique conformément au Code de l'urbanisme. Cela étant, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder la somme de 400.000 € au titre d'une période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante. Seules ouvrent droit à la réduction d’impôt, l’année de leur versement, les sommes effectivement acquittées par le contribuable au titre des dépenses éligibles. Dans l'hypothèse que la fraction de la réduction d'impôt imputable sur une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable pour cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. Enfin, le bien devra être loué nu (non meublé) pour un usage en résidence principale, dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux, pendant 9 ans. Il n'y a aucune limitation de ressources des locataires ni plafond de loyers. Le ou les preneurs ne pourront pas être membres du foyer fiscal du propriétaire (pas d'ascendance ni de descendance avec le contribuable). Concernant les travaux S'agissant d'une vente d’immeuble à rénover (VIR), les travaux doivent être réalisés par le vendeur et payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat. Les dépenses payées sont retenues pour leur montant TTC, après déduction des éventuelles aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux (notamment par l’Agence Nationale de l'Habitat). Lorsque le bien est détenu en indivision, le plafond de 400.000 € s’applique distinctement à chaque indivisaire. Lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt sur le montant de sa quote-part de dépenses retenue dans la limite de 400.000 €. La réduction d'impôt s'applique aux travaux de restauration immobilière effectués et aux charges liées avec pour f ait générateur le paiement des dépenses. Concernant les intérêts d'emprunt Les intérêts d'emprunt ainsi que les frais assimilés sont déductibles des revenus fonciers. Exemple d'acquisition en Loi Malraux L'acquéreur paie 10.000 € d'impôt sur le revenu annuellement. Investissement 2024 = 220.000 € dont travaux : 160.000 € Le calendrier des travaux se réalise comme prévu dans l'acte de vente : 50.000 € en année N ; 60.000 € en N+1 ; 50.000 € en N+2 Année N : Impôt : 10.000 € - travaux = 50.000 € Réduction d'impôt 30 % = 15.000 € Impôt après réduction = 0 Report de réduction non utilisée sur N+1 = 5.000 € Année N+1 : Impôt : 10.000 € - travaux = 60.000 € Réduction d'impôt 30 % = 18.000 € Impôt après réduction = 0 Report de réduction sur l'année suivante = 13.000 € Année N+2 : Impôt : 10.000 € - travaux = 50.000 € Réduction d'impôt 30 % = 15.000 € Impôt après réduction = 0 Report de réduction sur l'année suivante = 18.000 € Année N+3 : Impôt : 10.000 € Impôt après réduction reportée = 0 Report de réduction sur l'année suivante = 8.000 € Année N+4 : Impôt : 10.000 € Impôt après réduction reportée = 2.000 € NAEPI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets d'investissement patrimonial immobilier. Contactez-nous dès à présent ! www.naepi.fr

Les travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien peuvent générer un déficit foncier intéressant fiscalement... Dans le cadre d'une location à usage d'habitation nue, c'est-à-dire d'un logement loué sans meubles, les loyers bruts encaissés diminués des frais et dépenses représentent des revenus fonciers taxables. Le résultat foncier d'un montant de charges supérieur à celui des revenus bruts de l'année considérée s'appelle déficit foncier. Dans cette hypothèse et sous réserve d'être au régime réel d'imposition des revenus fonciers, la loi prévoit une déduction des déficits fonciers du revenu global dans la limite de 10.700 € pour l'année concernée, voire 21.400 € s'il s'agit de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, il convient que le bien immobilier reste loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit le déficit foncier. En effet, la déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les trois années qui suivent celle au titre de laquelle la déduction a été effectuée, sauf si l’abandon de la location est motivé par un licenciement, une invalidité ou un décès ou en cas d’expropriation de l’immeuble ayant donné lieu à déficit. Au-delà de cette limite de 10.700 €, l'imputation est reportée sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les intérêts d'emprunt ne sont pas pris en compte dans la déduction du revenu global ; en revanche ils restent déduits des revenus fonciers bruts à venir. Dans le cas d'un revenu global inférieur à 10.700 €, la différence pour atteindre 10.700 € est reportée sur les revenus globaux des six années suivantes. Le reliquat de déficit foncier reste quant à lui imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Telles sont les dispositions de la loi ; ce principe n'est pas optionnel. Exemple : Les revenus fonciers d'un foyer fiscal s'élèvent à 20.000 € par an. Des travaux pour un montant de 150.000 € sont payés au fur et à mesure de leur exécution à raison de 50.000 €/an sur trois ans donc en N, en N+1 et en N+2. En année N : Revenus fonciers bruts 20.000 € - Travaux réalisés 50.000 € = Revenu foncier net - 30.000 € En résulte ainsi un déficit foncier de 30.000 € Déduction du revenu global 10.700 € Report déficitaire = 19.300 € En année N + 1 : Revenus fonciers bruts 20.000 € - Travaux réalisés 50.000 € = Revenu foncier net - 30.000 € En résulte ainsi un déficit foncier de 30.000 € Déduction du revenu global 10.700 € Report déficitaire = 19.300 € Report déficitaire cumulé = 38.600 € En année N + 2 : Revenus fonciers bruts 20.000 € - Travaux réalisés 50.000 € = Revenu foncier net - 30.000 € En résulte ainsi un déficit foncier de 30.000 € Déduction du revenu global 10.700 € Report déficitaire = 19.300 € Report déficitaire cumulé = 57.900 € En année N + 3 : Revenus fonciers bruts 20.000 € - 20.000 € sur 57.900 € de déficit antérieur en report Revenu foncier net = 0 € Report déficitaire cumulé restant = 37.900 € En année N + 4 : Revenus fonciers bruts 20.000 € - 20.000 € sur 37.900 € de déficit antérieur en report Revenu foncier net = 0 € Report déficitaire cumulé restant = 17.900 € En année N + 5 : Revenus fonciers bruts 20.000 € - 17.900 € sur 17.900 € de déficit antérieur en report Revenu foncier net = 2.100 € Report déficitaire cumulé restant = 0 € Concernant l'économie d'impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS) relative au déficit foncier Dans l'exemple ci-dessus, concernant le déficit foncier uniquement, deux composants sont à considérer : - Trois années de déduction du revenu global sont possibles pour un montant égal à 10.700 € * 3, soit 32.100 €. Si ce montant n'était pas déduit, compte tenu du barème progressif, il serait soumis à l'IR en fonction du revenu net imposable du foyer fiscal en question ; - d'autre part, de N+3 à N+5, le montant de report de déficit foncier de 57.900 € sur les revenus fonciers bruts aurait dû être soumis à l'IR et aux PS. Avec le déficit foncier, cela représente seulement 2.100 € de revenus fonciers net dégagés en N+5 alors soumis à IR+PS. Le déficit foncier : un double impact intéressant fiscalement ! NAEPI vous accompagne dans vos projets d'investissement locatif ! Contactez-nous dès à présent : 06.61.35.86.00 www.naepi.fr

Jusqu’au 31 décembre 2024, toute acquisition actée d’un logement destiné à la location nue pouvait permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt. Etaient concernés les biens neufs achevés ou en l’état de futur achèvement et, sous certaines conditions, les biens rénovés ou réhabilités. Le bien immobilier devait être situé dans une zone géographique de tension locative de type A bis, A ou B1 ; il devait répondre à des exigences de performance énergétique et environnementale. Cela étant, différents points devaient ensuite être respectés par le propriétaire… 1. S’engager à louer un logement nu à usage d’habitation principale du locataire, durant 6 ans, avec une prorogation possible à 9 ans puis à 12 ans. 2. Deux plafonds devaient être respectés : le plafond de loyer et le plafond de ressources du locataire. 3. Pour une même année d’imposition, la réduction d’impôt était calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, sans pouvoir dépasser la limite de 300.000 € par contribuable et dans la limite d’un plafond de 5.500 € par mètre carré de surface habitable (D’autre part, la somme des avantages fiscaux ne devait pas dépasser 10.000 € toutes réductions d’impôts confondues) . Concernant l’engagement de durée pour la réduction d'impôt Dans le cas d’un logement acquis en 2024 présentant un niveau de qualité environnementale et énergétique élevé (RE 2020 + DPE classe A), situé dans un quartier prioritaire de politique de la ville (QPV) ou qui respecte les critères spécifiques PINEL + * : Ces critères étant respectés, le propriétaire devait : • s’engager dans de la location nue pendant 6 ans ce qui permettra de bénéficier de 12 % de réduction d’impôt calculée à raison de 2 % par année d’imposition ; • s’engager dans de la location nue pendant 9 ans ce qui permettra de bénéficier de 18 % de réduction d’impôt calculée à raison de 2 % par année d’imposition ; • s’engager dans de la location nue pendant 12 ans ce qui permettra de bénéficier de 21 % de réduction d’impôt calculée à raison de 2 % par année d’imposition durant 9 ans suivies de 1 % par an pour les années restantes. * Les critères PINEL + sont liés à la surface : acheter un logement neuf qui respecte non seulement un niveau de qualité environnementale et énergétique élevé (RE 2020 + Diagnostic de Performance Énergétique classe A), mais qui présente aussi des critères de confort liés à la surface habitable et aux espaces extérieurs privatifs (pour un T2 : surface habitable 45 M2 + espaces extérieurs privatifs 3 M2 ; pour un T3 : 62 M2 + 5 M2). En plus des surfaces requises, à partir du T3 le logement devait présenter des ouvertures sur l’extérieur avec deux orientations (être traversant ou en angle). Dans le cas d’un logement acquis en 2024 n'entrant pas dans les critères de surface PINEL + ou hors QPV, le propriétaire pouvait cependant bénéficier du dispositif PINEL classique et devait : • s’engager dans de la location nue pendant 6 ans ce qui permettra de bénéficier de 9 % de réduction d’impôt calculée à raison de 1,5 % par année d’imposition ; • s’engager dans de la location nue pendant 9 ans ce qui permettra de bénéficier de 12 % de réduction d’impôt calculé à raison de 1,5 % par année d’imposition durant 6 ans puis 1 % par an durant 3 ans ; • s’engager dans de la location nue pendant 12 ans ce qui permettra de bénéficier de 14 % de réduction d’impôt calculé à raison de 1,5 % par année d’imposition durant 6 ans puis 1 % par an durant 3 ans ; suivies de 2 % répartis sur les années restantes. Concernant les plafonds de loyer Les plafonds de loyer hors charges étaient les suivants : en zone A bis : 18,89 €/M2 ; en zone A : 14,03 €/M2 ; en zone B1 : 11,31 €/M2 ; sur agrément en zone B2 et C : 9,83 €/M2. Dans un premier temps, il convient de connaître la surface fiscale (SF) : c’est la surface habitable + la moitié de la surface des annexes à usage privatif (avec un plafond de 8 M2 pour les annexes). Ainsi, pour un T2 de 45 M2 de surface habitable avec un balcon de 12 M2 présentant une hauteur supérieure à 1,80 mètres, la surface fiscale (SF) est la suivante : 45 + 8/2 = 49 M2. Un coefficient C doit alors être calculé : C = 0,7 + 19/SF = 0,7 + 19/49 = 1,088 (il est limité à 1,2). Par conséquent, le plafond de loyer est le suivant : 49 * 14,03 € (zone A) * 1,088 = 747,97 € mensuel 49 * 11,31 € (zone B1) * 1,088 = 602,96 € mensuel Concernant les plafonds de ressources du locataire La composition du foyer fiscal, la zone géographique de tension locative et le revenu fiscal de référence sont considérés. Concernant un logement situé en zone A, avec un revenu fiscal de référence 2022, le plafond de ressources du ou des locataires composant le foyer fiscal est le suivant : pour une personne seule, plafond 43.475 € ; pour un couple, plafond 64.976 € ; + 1 personne à charge, plafond 78.104 € ; + 2 personnes à charge, plafond 93.556 € ; + 3 personnes à charge, plafond 110.753 €. En conclusion des plafonds de loyer et de ressources du locataire, au moment de la signature du bail de location du bien immobilier concerné : en zone de tension A, il ne faut pas que le montant de loyer mensuel hors charges pour un T2 excède 747 € et que les ressources annuelles du ou des locataires dépassent 64.976 € pour un couple. Concernant la réduction d’impôt Dans le cas d’une acquisition en zone A avec un bien revenant à 240.000 € et s’inscrivant en PINEL +, durant les six premières années, la réduction annuelle d’impôt pour le propriétaire était la suivante : 240.000 € * 2 % = 4.800 € de réduction annuelle d’impôt. Ce n’est pas un crédit d’impôt donc si cette réduction ne peut pas être utilisée l’année en question elle ne sera pas reportée. Faites confiance à NAEPI pour mener à bien tous vos projets immobiliers. www.naepi.fr

L’activité de loueur de logement meublé est considérée comme une prestation de services. Les revenus obtenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La déclaration de cette activité auprès du guichet de formalités des entreprises permet d’obtenir un nécessaire numéro d’identification (SIRET) ; dans le même temps, différentes indications sont apportées sur les régimes de TVA et d’imposition des revenus d’activité. Par ailleurs, au moment de l’acquisition, un bail commercial est contracté entre le propriétaire du bien immobilier et l’administrateur de la résidence de services. Sur ces bases, investir dans une résidence gérée avec services procure des avantages fiscaux. Concernant la TVA : Selon les dispositions de l’article 261 D 4°c du code général des impôts (CGI), l’acquisition d’un bien immobilier de ce genre entre dans le champ d’application de la TVA. Il y a effectivement un bail consenti à un exploitant de résidence de services. Celui-ci apporte aux locations de logements meublés au moins trois des prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, la réception (même non personnalisée) à la clientèle. Au moment de l’acquisition, la TVA sur le bien est alors récupérable, sous réserve d’avoir opté pour le paiement de celle-ci (art. 293 F du CGI), d’où un renoncement à la franchise en base (art. 293 B du CGI). Le prix de vente peut par conséquent être apprécié hors taxes, compte tenu du montant de remboursement de la TVA à recevoir du Trésor Public, versé au notaire du vendeur. Toutefois, un délai de régularisation de la TVA de 20 ans est à considérer : en cas de cession du bien immobilier avant la vingtième année, un calcul au prorata de la durée restant à courir est appliqué en vue d’un reversement au Trésor Public d’une partie de la TVA initialement récupérée. Concernant l’imposition : En fonction du montant annuel de chiffre d’affaires, il est question du régime de la micro-entreprise ou du régime réel d’imposition. Actuellement, jusqu’au seuil fixé à 77.700 € HT annuel pour l’activité de prestations de services, le régime de la micro-entreprise peut s’appliquer. Le bénéfice est alors obtenu après abattement de 50 % du CA. Au-delà de ce montant deux années de suite, il y a passage au régime réel d’imposition des bénéfices. Il est cependant possible d’opter pour le régime réel d’imposition sans dépasser ce seuil ; par conséquent, la tenue d’une comptabilité devient impérative. Au réel, l’avantage est de comptabiliser toutes les charges correspondant aux dépenses effectuées, dont les dotations aux amortissements du bien immobilisé sur une durée fonction de chaque composant. En revanche, en aucun cas ces dotations ne peuvent générer de déficit. Si tel venait à être le cas, il faudrait les reporter sur les années suivantes, sans limite dans le temps, avant de pouvoir les réintégrer. Concernant le déficit éventuel, pour la location meublée non professionnelle (LMNP), il est reportable sur les revenus des autres locations meublées dans la limite de dix ans. En cas de location meublée professionnelle (LMP), les déficits sont reportés sur le revenu global du propriétaire. Comme précisé à l’article 155 IV.2. du CGI, le statut est LMP si les recettes annuelles de location meublée pour l’ensemble du foyer fiscal excèdent 23.000 € et si elles sont supérieures aux autres revenus d’activité de ce foyer (salaires, autres BIC, BA, BNC et revenus des gérants et associés). Dans le cas du régime réel, après la clôture de l’exercice, doit être remplie une liasse fiscale constituée des formulaires 2031 ainsi que 2050 et suivants dans le cadre du régime réel normal ou des formulaires 2031 et 2033 pour le régime simplifié d’imposition. Ensuite, le montant du bénéfice doit être reporté sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042-C-PRO dans la partie intitulée : « Revenus des locations meublées non professionnelles », rubrique régime du bénéfice réel. Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Les dispositions générales du CGI s’appliquent : une déclaration initiale de CFE (formulaire fiscal n°1447-C-SD) doit être adressée au plus tard le 31 décembre de la première année d’activité au service des impôts des entreprises (SIE). En cas de modification d’un élément initialement déclaré ou de surface des locaux, une déclaration doit être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (formulaire n°1447-M-SD). En vigueur depuis le 3 juin 2023, l’article 1647 D du CGI dispose que les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur premier établissement ; cette cotisation est établie sur la base d’un montant fixé par le Conseil Municipal selon un barème donné, avec une cotisation minimum actuellement fixée à 237 €. Toutefois, les contribuables réalisant un CA hors taxes ou un montant de recettes inférieur ou égal à 5.000 € sont exonérés de la cotisation minimale (la période de référence retenue est l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Concernant les taxes foncières : Ces taxes sont dues au Trésor Public par le propriétaire du bien immobilier. Cependant, le bail commercial peut stipuler une prise en charge totale ou partielle par l’administrateur de la résidence de services. Concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Cet impôt ne présente aucune spécificité dans le cadre de la résidence de services. Il est éventuellement dû selon les dispositions de l’article 964 du CGI. Art. 964 du CGI : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°. Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune. Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. » Faites confiance à NAEPI pour mener à bien tous vos projets immobiliers. www.naepi.fr

Investissement : La résidence services pour étudiants (NAEPI, agence immobilière et de courtage en financement)